|
Les principes et le cadre de la formation professionnelle continue des IDE Libéraux :
Suivant le principe du cadre législatif, toute formation qui est intégrée au cadre de l’activité de l’IDE Libéral est une formation qui permet l’acquisition, la conservation ou l’amélioration de la pratique et des revenus professionnels. Chaque formation entrant dans ce champ peut être déduite fiscalement en tant que dépense professionnelle.
Cette disposition permet de répondre à l’article R. 4312-10 du code de la Santé Publique qui régit les règles professionnelles : « Pour garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier ou l’infirmière a le devoir d’actualiser et de perfectionner ses connaissances professionnelles. Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié. »
La formation agréée FIF-PL :
Chaque année les infirmiers libéraux cotisent à plusieurs organismes dont l’URSSAF, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), le fond d’assurance formation. Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) gère la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP recouvrée par L’URSSAF). Les syndicats de professionnels libéraux adhérents à l’Union Nationale des Professions Libérales (UNPL) gère ces fonds de manière autonome. Chaque année, elles proposent le cahier des charges entourant le pointage des thèmes, des agréments dans le cadre imposé par la limite des fonds.
Pour plus de détails voir la rubrique : "Le FIF-PL"…
La formation continue conventionnelle (FCC) ou Santé Formation 2 :
Dans le cadre conventionnel, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS) dote annuellement les IDE Libéraux pour leur permettre de bénéficier d’actions de formations agréées par la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF). Cette dotation est gérée par Santé Formation 2. Comme pour le FIF-PL, les thèmes de la formation conventionnelle sont choisis par la Commission Paritaire Nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC) en rapport avec les objectifs de la loi de santé publique. Dans ce cadre, les professionnels ont droit à des indemnités quotidiennes compensatrices de perte de ressources.
Pour plus de détails voir la rubrique : "Santé Formation 2"…
Contact :
Service Formation - 04.91.52.13.69 - formation@reseauilhup.com

